Conditions générales de vente en ligne
1. Les marchandises faisant l’objet des présentes conditions générales sont proposées à la vente par WDF COMPANY SRL UNIPERSONALE dont le siège social se situe à VIA DEI ZATTIERI 21/D - 32014 - PONTE NELLE ALPI (BL) ITALY immatriculée à la Chambre de Commerce de Belluno sous le n° 01141260255 du Registre du commerce et des sociétés, NIF 01141260255, N° de TVA IT01141260255 dénommée ci-après le “Fournisseur” ; pour la vente en ligne, celui-ci utilise plusieurs sites web qui sont indiqués ci-dessous et qui seront dénommés “plateformes” ChefSubito.com – MilanoForniture.it – HQ-Italy.it – NordForniture.it – ReginaProfessional.it
2. Le terme “Acheteur” désigne la personne physique ou morale qui effectue l’achat mentionné dans le présent contrat.
3. Le terme “Contrat de vente en ligne” désigne le contrat de vente relatif à des biens mobiliers vendus par le Fournisseur, stipulé entre celui-ci et l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente à distance, par le biais d’outils télématiques, organisé par le Fournisseur et régi par les présentes conditions générales de vente, ci-après également dénommées “CGV ”.
4. Avec le contrat de vente en ligne, le Fournisseur vend et l’Acheteur achète à distance, par le biais d’outils télématiques, les biens mobiliers indiqués dans les catalogues présents sur les plateformes ; le contrat réglemente également les modalités et les conditions du service d’expédition pour les marchandises achetées.
5. Les marchandises proposées à la vente sont illustrées sur les plateformes au moyen de leur représentation photographique et d’une fiche technique d’information qui décrit leurs caractéristiques essentielles ; l’Acheteur reconnaît que l’image photographique des marchandises présentes sur les plateformes est représentative de leurs caractéristiques essentielles ; que les images et les couleurs des produits présentés sur les plateformes sont ressemblantes et qu’elles pourraient différer de la réalité en raison des réglages locaux des systèmes utilisés pour les afficher ; l’Acheteur accepte que les biens fournis puissent différer de ceux reproduits dans l’image en ce qui concerne certains aspects secondaires qui ne sont pas en mesure d’altérer leurs caractéristiques essentielles.
6. Les éventuelles certifications, déclarations de conformité spécifiques doivent être demandées par l’Acheteur avant la conclusion de la commande ; le Fournisseur se réserve le droit d’informer l’Acheteur si ces certifications et/ou déclarations sont disponibles.
7. Les prix indiqués dans la fiche technique illustrative du produit sont toujours hors TVA et ne comprennent pas d’autres taxes éventuelles, sauf indication contraire présente sur la plateforme en regard du produit sélectionné.
8. Le contrat de vente en ligne est conclu exclusivement après que l’Acheteur ait complètement rempli le formulaire de commande disponible sur les plateformes concernant les marchandises sélectionnées et à la suite de l’envoi au Fournisseur du formulaire de commande complété selon les modalités prévues sur les plateformes ; avant l’envoi du formulaire, l’Acheteur disposera d’une page web récapitulative de la commande, qui peut être imprimée et qui contient les coordonnées du donneur d’ordre et de la commande, le prix de chaque marchandise achetée, les frais d’expédition et les éventuels frais supplémentaires, les termes et les délais de paiement, l’adresse où les marchandises seront livrées, l’invitation à lire les présentes CGV et l’existence du droit de rétractation lorsqu’il est d’application.
9. Après avoir affiché la page récapitulative de la commande, l’Acheteur qui a l’intention de procéder à l’achat doit envoyer le formulaire de commande ; l’envoi du formulaire de commande par l’Acheteur équivaut à une déclaration de sa part : (1) d’avoir pris connaissance de toutes les informations fournies au cours de la procédure d’achat, y compris en ce qui concerne la protection de ses données personnelles ; (2) d’avoir lu et accepté intégralement et sans réserve les présentes CGV ; (3) de vouloir procéder à l’achat des marchandises indiquées dans le formulaire de commande aux conditions qui y sont spécifiées.
10. Dès réception de la commande, le Fournisseur procède, dans les plus brefs délais : (1) à communiquer à l’Acheteur par voie télématique l’éventuelle non-acceptation de la commande reçue en raison de l’indisponibilité des marchandises commandées, ou bien si le délai de livraison est supérieur à 30 (trente) jours, ou pour d’autres raisons à sa discrétion ; (2) en cas d’acceptation de la commande, à informer l’Acheteur par voie télématique, en résumant le contenu et les délais de livraison.
11. La réception par l’Acheteur de la communication du Fournisseur déclarant l’acceptation de la commande constitue l’acceptation expresse de la proposition de commande par l’Acheteur ; l’acceptation est valable et effective pour le Fournisseur à compter de la date d’envoi de la communication d’acceptation de la commande à l’Acheteur ; avec l’envoi de cette communication, le contrat s’entend donc conclu ; la communication d’acceptation de la commande par le Fournisseur contiendra le numéro d’identification de la commande et une référence aux présentes CGV.
12. Si le Fournisseur communique à l’Acheteur la non-acceptation de la commande en raison de l’indisponibilité du produit, ou de délais de livraison supérieurs à 30 jours, l’Acheteur sera également informé de son droit de demander la livraison d’un autre produit ou, alternativement, de demander la livraison du produit initialement commandé dans le délai qui lui sera indiqué, sans préjudice de son droit d’annuler la commande en demandant le remboursement des sommes déjà payées. Les éventuelles modifications apportées aux commandes peuvent être acceptées par le Fournisseur, à sa discrétion, en fonction de l’état d’avancement de l’exécution de la commande.
13. Dans tous les cas, la commande s’entend nulle et non avenue, lorsque 10 jours ouvrables se sont écoulés à partir de son envoi sans que l’Acheteur n’ait procédé au paiement du prix. L’Acheteur doit indiquer les modalités de paiement avec lesquelles il veut effectuer le paiement dans le formulaire de commande, en choisissant parmi celles qui sont indiquées sur la plateforme et qui sont énumérées ci-après ; l’indication de la modalité de paiement et l’autorisation au paiement de la part de l’Acheteur sont des conditions essentielles et nécessaires pour l’envoi du formulaire de commande par voie électronique ; lorsque la commande a été envoyée, la modalité de paiement choisie par l’Acheteur ne peut plus être modifiée.
14. Si le paiement effectué avec la modalité choisie échoue à la suite des contrôles effectués par le système de paiement utilisé, l’Acheteur reconnaît et accepte que le Fournisseur a le droit de résilier le contrat de vente en ligne.
15. Sans préjudice de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des marchandises indiquées sur les plateformes, tout en garantissant à l’Acheteur que le prix facturé sera celui indiqué dans le formulaire de commande.
16. Le Fournisseur enverra la facture à l’Acheteur dans les délais prévus et conformément aux modalités prévues par la loi.
17. En suivant le parcours d’achat, le Client pourra sélectionner les modalités de paiement suivantes :
1. PayPal : dans ce cas, les informations financières seront traitées directement par PayPal, conformément à ses procédures. Carte de crédit : dans ce cas, les informations financières seront gérées directement par le gestionnaire responsable du service de paiement par le biais de la carte de crédit utilisée ;
2. Contre-remboursement (modalité valable uniquement pour les livraisons sur le territoire italien et dans les sites où cela est prévu, pour un montant maximum de 500 €) : en cas de paiement en contre-remboursement, un supplément sera appliqué sur le montant total, celui-ci sera clairement mis en évidence lors du choix de la modalité de paiement. Le paiement, à effectuer directement au transporteur, aura lieu lors de la livraison des marchandises et pourra être effectué, en fonction du montant de la commande, en espèces (jusqu’à une valeur de 500,00 €), ou par chèque au nom du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit incontestable de refuser la modalité de paiement contre-remboursement et d’indiquer une autre modalité de paiement à l’Acheteur. L’évaluation du risque de crédit est effectuée par une société spécialisée.
3. Virement bancaire anticipé : les modalités de paiement par virement bancaire anticipé prévoient l’acceptation et la validité de la commande seulement après que le paiement a été effectué par le Client et crédité sur le compte du Fournisseur. Les données pour effectuer le virement bancaire sont communiquées sur la page de confirmation de la commande à la fin de la procédure en ligne et par l’envoi d’un E-mail de confirmation. Le motif du virement bancaire devra reporter le numéro de commande, le nom et le prénom de la personne qui a passé la commande et une copie du virement devra être envoyée au Fournisseur par courrier électronique. Toutes les communications relatives aux paiements auront lieu sur une ligne spéciale du Fournisseur protégée par un système de chiffrement ; le Fournisseur garantit le stockage de ces informations avec un niveau supplémentaire de chiffrement de sécurité et dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.
18. Les marchandises achetées sont livrées au moyen de transporteurs à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le formulaire de commande ; les numéros de téléphone indiqués dans le formulaire de commande seront utilisés pour faciliter les communications et aider les transporteurs à livrer les commandes ; l’Acheteur n’est pas autorisé à récupérer le matériel commandé directement dans les locaux du Fournisseur.
19. Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables à compter de l’acceptation de la commande par le Fournisseur ; si le Fournisseur n’est pas en mesure d’expédier les marchandises dans ce délai, il en informera l’Acheteur comme prévu au point 10.
20. Les modalités d’expédition sont choisies par l’Acheteur parmi celles proposées sur les plateformes et indiquées dans le formulaire de commande ; les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur et sont calculés automatiquement au moment de la commande ; après la réception de la commande, le Fournisseur se réserve le droit de vérifier le montant des frais d’expédition et, s’il est supérieur à celui déterminé au moment de la commande, il le notifiera rapidement à l’Acheteur, en l’informant du droit de révoquer la commande pour cette raison.
21. Le Fournisseur n’est pas responsable des retards et de la non-livraison des marchandises dus à des cas de force majeure ou bien à des circonstances imprévisibles ; tout retard dans le délai de livraison prévu au moment de la commande pour des motifs que le Fournisseur a appris après l’acceptation de la commande sera notifié sans délai à l’Acheteur et n’entraînera aucune responsabilité de la part du Fournisseur.
22. Lors de l’organisation du transport, afin d’accompagner les marchandises achetées avec les documents nécessaires requis par la réglementation fiscale en vigueur, des documents d’accompagnement (document de transport ou autres) seront émis ; tout autre document relatif aux produits, y compris la documentation technique, seront émis exclusivement sous format électronique et si l’Acheteur le désire, il pourra demander d’en recevoir une copie, sous réserve des dispositions du point 8.
23. La livraison standard se fait au niveau de la rue ; toute livraison aux étages devra être expressément demandée par l’Acheteur avant l’envoi de la commande et acceptée par le Fournisseur ; l’heure et les jours de livraison des marchandises sont exclusivement établis par le transporteur qui sera chargé de l’expédition, sans aucune responsabilité de la part du Fournisseur ; sur demande formulée par l’Acheteur dans le formulaire de commande, et acceptée par le Fournisseur, qui en établira le coût, les marchandises transportées peuvent être assurées.
24. En cas de non-livraison due à l’absence du destinataire à l’adresse indiquée par l’Acheteur, le transporteur chargé de la livraison laissera un avis spécial contenant les données de contact pour choisir un nouveau rendez-vous de livraison ; à défaut de livraison, lorsque 30 (trente) jours se seront écoulés après la date de la première tentative de livraison des produits, le Fournisseur considérera le présent contrat comme caduc et devra (1) notifier à l’Acheteur par e-mail la résiliation du présent contrat ; (2) émettre une note de crédit pour la valeur de la commande, nette des frais de livraison relatifs à la première livraison infructueuse et des frais d’assurance éventuels, préalablement facturés ; (3) émettre une note de débit pour les éventuels frais de stockage et d’entreposage des produits dans les locaux du transporteur et les éventuels frais de retour des produits dans son entrepôt ; (4) rembourser à l’Acheteur l’éventuelle différence entre la note de crédit et la note de débit pour les frais, par virement bancaire, si l’Acheteur a déjà payé la facture d’achat.
25. Tous les prix de vente des produits indiqués sur les plateformes sont exprimés en euros et constituent une offre au public aux termes de l’article 1336 du code civil ; sauf indication contraire, les prix de vente s’entendent hors TVA et de toute autre taxe éventuelle; le cas échéant, les frais d’expédition et les éventuels frais supplémentaires, non inclus dans le prix d’achat, sont indiqués et calculés dans la procédure d’achat avant la conclusion de la commande par l’Acheteur et figurent également sur la page web récapitulant la commande passée ; les prix indiqués en regard des marchandises proposées au public sont valables au moment de l’affichage et de l’achat.
26. L’Acheteur peut acheter les produits indiqués dans les catalogues présents sur les platesformes dans les quantités existant dans l’entrepôt du Fournisseur ; au cas où le produit acheté ne serait pas présent dans l’entrepôt et ne serait pas disponible dans le délai indiqué ci-dessus, le Fournisseur s’engage à rembourser à l’Acheteur les sommes qu’il a versées ; quoi qu’il en soit, le Fournisseur se réserve le droit de proposer à l’Acheteur des produits de remplacement ayant la même fonctionnalité, ainsi que des caractéristiques et une qualité identiques, voire supérieures ; le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, en cas d’impossibilité de réaliser la vente à cause de l’indisponibilité des produits indiqués dans le formulaire de commande. Le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur, sauf en cas de dol ou de faute grave, des dysfonctionnements liés à l’utilisation du réseau Internet échappant à son contrôle.
27. Le Fournisseur décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages, pertes et coûts subis par l’Acheteur à la suite de l’inexécution du contrat pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, l’Acheteur ayant uniquement droit au remboursement intégral du prix payé et des autres sommes perçues.
28. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable pour l’utilisation frauduleuse et illicite de cartes de crédit, de chèques et d’autres systèmes de paiement de la part de tiers, pour le paiement des produits achetés, s’il prouve avoir pris toutes les précautions possibles sur la base des meilleures connaissances et expériences du moment et d’une diligence normale.
29. L’Acheteur est tenu de vérifier la quantité et l’état des produits au moment de la livraison ; lors de la réception des colis, si celui-ci constate qu’ils sont endommagés et/ou que leur nombre ne correspond pas à ceux commandés, il doit le signaler immédiatement au transporteur en signant le bon de livraison en émettant des réserves ; il doit également le notifier au Fournisseur au plus tard dans les 5 (cinq) jours après la livraison ; dans le cas contraire, la livraison est réputée acceptée avec renonciation de toute demande de remboursement, de compensation, d’indemnité, de garantie ou autre de la part de l’Acheteur à l’encontre du Fournisseur ; en présence des conditions requises, le Fournisseur remplacera les produits manquants et/ou endommagés conformément à la commande, après contrôle et sans autres frais à charge de l’Acheteur ; le Fournisseur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais encourus pour le contrôle des produits et leur renvoi, si les produits renvoyés par l’Acheteur s’avèrent intacts et dépourvus des défauts signalés.
30. Les produits vendus bénéficient des garanties légales, dans les limites précisées ci-après, et des éventuelles garanties commerciales indiquées périodiquement dans les plates-formes et mentionnées dans le formulaire de commande ; le droit à la garantie est refusé en cas de dommages causés par une utilisation inappropriée, une manipulation, une chute, l’utilisation d’accessoires non originaux, des tentatives de réparation de la part d’un personnel non autorisé ou, en général, tout ce qui témoigne d’une utilisation inappropriée de la marchandise ; dans tous les cas, toutes les pièces esthétiques, les pièces sujettes à l’usure, ainsi que toutes les pièces dont l’utilisation correcte ne peut être vérifiée, sont expressément exclues de la garantie.
31. Si l’Acheteur est un consommateur, conformément aux articles 130 et 132 du Code de la consommation, le Fournisseur est responsable vis-à-vis de lui pour les défauts de conformité constatés sur les produits et ce, pendant une période de 2 (deux) à compter de leur livraison; l’Acheteur est déchu de ses droits reconnus par le deuxième alinéa de l’article 130 du Code de la consommation - le cas échéant - s’il ne signale pas le défaut de conformité au Fournisseur dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle il l’a découvert. L’Acheteur doit signaler le défaut de conformité des produits achetés au Fournisseur en envoyant une communication spécifique par courrier électronique à l’adresse .... ; dès qu’il a été constaté que les produits sont défectueux, à condition que ceux-ci aient été renvoyés par l’Acheteur dans leur emballage d’origine (avec toutes les pièces s’y rapportant), le Fournisseur - lorsqu’il est tenu de fournir une garantie pour les défauts de conformité - les remplacera à ses frais par d’autres produits d’une qualité identique disponibles dans son stock ; s’il n’est pas possible de les remplacer par les mêmes produits (par exemple à cause d’un retrait du catalogue), le fournisseur fournira des produits de remplacement ayant les mêmes fonctionnalités, ainsi que des caractéristiques et une qualité non inférieures ou remboursera à l’acheteur le prix payé pour le produit jugé défectueux, à l’exclusion de toute autre responsabilité pour quelque autre raison que ce soit.
32. Si l’Acheteur n’est pas un consommateur, le Fournisseur est tenu de fournir une garantie de 1 (un) an, conformément à la législation applicable ; dans tous les cas, l’Acheteur est tenu de signaler tout défaut de conformité des produits au Fournisseur, en envoyant une communication spécifique à l’adresse de courrier électronique adatto@adatto.net ; le Fournisseur - lorsqu’il est tenu de fournir une garantie - peut décider de remplacer ou de réparer le produit ; en cas de réparation, le Fournisseur n’est pas responsable du délai d’attente déclaré par les fabricants ; pendant cette période d’attente, le Fournisseur n’est pas obligé de fournir un produit de remplacement.
33. Si l’Acheteur est un consommateur, conformément à l’article 64 du Code de la consommation et dans les limites prévues par ladite réglementation, celui-ci a la possibilité d’user de son droit de rétractation, même partiellement, pour n’importe quel motif que ce soit et sans frais supplémentaires, en respectant les modalités ci-dessous : le droit de rétractation est exercé en envoyant, dans les 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception des produits achetés, une communication par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à WDF COMPANY SRL UNIPERSONALE con sede in VIA DEI ZATTIERI 21/D - 32014 - PONTE NELLE ALPI (BL) ITALY ou par courrier électronique certifié à l’adresse wdfcompany@pcert.it ; dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur recevra une communication par email pour fournir les instructions à suivre pour le retour des marchandises et les indications nécessaires pour que le Fournisseur puisse enlever les marchandises (en particulier, la date et le transporteur prévus pour l’enlèvement des marchandises) ; dans tous les cas, l’Acheteur doit renvoyer les marchandises au Fournisseur dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception de l’e-mail d’autorisation de retour envoyé par le Fournisseur ; si les marchandises ont subi une perte de valeur à cause d’une mauvaise utilisation lors de leur test, l’Acheteur est responsable de la valeur plus basse et la différence de valeur sera déduite du remboursement dû ; les règles relatives au droit de rétractation énoncées dans le présent article ne sont pas d’application : en cas de fourniture de marchandises fabriquées sur mesure ou explicitement personnalisées ; en cas de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; en cas de fourniture de marchandises qui, après livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ; en cas de fourniture de produits audiovisuels ou de logiciels informatiques scellés, ouverts par l’Acheteur ; si le droit de rétractation a été exercé en bonne et due forme, le Fournisseur remboursera à l’Acheteur la totalité du montant payé par ce dernier, y compris les frais d’expédition des marchandises soutenus pendant la phase d’achat, déduction faite des frais de retour directs, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception de la communication de la rétractation.
34. Tout remboursement accordé à l’Acheteur en vertu de ces CGV sera effectué par le biais de l’une des méthodes choisies par l’Acheteur parmi celles proposées par le Fournisseur dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du moment où le droit au remboursement a été établi.
35. L’Acheteur est tenu de : (1) payer le prix des marchandises achetées dans le délai et de la manière indiqués lors de l’envoi de la commande : (2) fournir ses données à caractère personnel nécessaires pour l’accomplissement des formalités juridiques, administratives et fiscales liées à l’exécution du présent contrat ; les données à caractère personnel de l’Acheteur doivent être actualisées, complètes et exactes et doivent être maintenues à jour pendant toute la durée du contrat ; il est interdit d’introduire des données à caractère personnel fausses et/ou inventées et/ou fantaisistes ;
36. L’acheteur s’engage à indemniser et à relever indemne le Fournisseur en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de préjudice ou de dépense dérivant de l’utilisation incorrecte des produits.
37. L’Acheteur est seul responsable des réclamations formulées par des tiers à la suite de la mauvaise utilisation des produits achetés et/ou de la violation des droits de propriété industrielle, des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de la violation de toute autre disposition applicable en vigueur et, dans tous les cas, de la violation des droits de tiers.
38. L’acheteur s’engage également à indemniser et à relever indemne le Fournisseur, son personnel et ses collaborateurs en cas de perte, dommage, responsabilité, préjudice ou dépense liés de quelque manière que ce soit à des réclamations, demandes ou actions découlant de l’utilisation des produits par l’Acheteur en violation de n’importe quelle réglementation applicable ou des termes du contrat.
39. L’Acheteur dégage le Fournisseur de toute responsabilité découlant de l’émission de documents fiscaux erronés à cause d’erreurs dans les données fournies, étant donné qu’il est seul responsable de leur saisie correcte.
40. La violation d’une seule des obligations incombant à l’Acheteur spécifiées aux points 38, 39, 40, 41 et 42, entraîne la résiliation du contrat de plein droit, conformément à l’article 1456 du code civil.
41. Le fournisseur protège la vie privée de ses clients et garantit le traitement des données conformément aux dispositions énoncées dans le Règlement européen 679/2016, le décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, intégré par le décret législatif 101/2018 ; des informations spécifiques sur le traitement des données sont présentes sur le site Web du Fournisseur à l’adresse suivante :https://www.wdf-company.com/privacy.html.
42. Aux termes de l’article 12 du décret législatif 70/2003, le Fournisseur informe l’Acheteur que chaque commande envoyée est conservée sous format numérique/papier sur le serveur/ dans les locaux du Fournisseur lui-même ou chez des fournisseurs tiers désignés à cet effet en tant que Responsables du traitement (Règlement (UE) 679/2016), qui appliquent des critères de confidentialité et de sécurité appropriés.
43. Les communications écrites adressées au Fournisseur et les réclamations éventuelles seront considérées comme valables uniquement si elles sont envoyées à l’adresse suivante WDF COMPANY SRL UNIPERSONALE con sede in VIA DEI ZATTIERI 21/D - 32014 - PONTE NELLE ALPI (BL) ITALY ou envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante adatto@adatto.net ; l’Acheteur est tenu d’indiquer son domicile ou sa résidence dans le formulaire de commande, ainsi que son numéro de téléphone ou l’adresse de courrier électronique à laquelle il souhaite recevoir les communications du Fournisseur, sous peine d’annulation de la commande.
44. Le contrat de vente et les CGV sont régis par le droit italien et, en particulier, en se référant spécifiquement à la réglementation en matière de contrats conclus à distance, au Code de la consommation et au décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 sur les aspects relatifs au commerce électronique et/ou aux réglementation successives en vigueur.
45. Pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’efficacité et à l’exécution du présent contrat et des conditions générales de vente, le tribunal du domicile ou de la résidence de l’Acheteur est compétent si l’acheteur est un consommateur et se trouve sur le territoire de l’État italien ; autrement, si l’Acheteur n’est pas un consommateur ou s’il est un consommateur, mais que son domicile et sa résidence se trouvent dans un État étranger, les parties conviennent expressément que le tribunal du siège social du Fournisseur est le seul compétent.
46. La nullité, l’annulabilité ou l’inefficacité d’une ou de plusieurs dispositions de ces CGV n’invalide pas les autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur.
Approbation aux termes des articles 1341 et 1342 du code civil.
Aux termes et en application des articles 1341 et 1342 du code civil, je déclare accepter et approuver expressément les dispositions contenues dans les articles suivants :
5 (cinq), 9 (neuf), 10 (dix), 11 (onze), 12 (douze), 13 (treize), 14 (quatorze), 20 (vingt), 21 (vingt et un), 23 (vingt-trois), 24 (vingt-quatre), 26 (vingt-six), 27 (vingt-sept), 28 (vingt-huit), 29 (vingtneuf), 30 (trente), 32 (trente-deux), 34 (trente-quatre), 37 (trente-sept), 38 (trente-huit), 39 (trente-neuf), 43 (quarante-trois) et 45 (quarante-cinq).